Contrat de service

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    CONTRAT DE SERVICES


    Ce contrat de consultation initiale est établi entre les soussignés :

    Client

    Prénom et nom:

    Adresse:

    Téléphone:

    Courriel:

    Contrat d'honoraires

    {ci-après désigné le « CLIENT »}

    ET:

    COHEN DROIT DE L'IMMIGRATION INC, une société de services professionnels, dont le siège social est situé au 1303, avenue Greene, bureau 200, Westmount, Québec, H3Z 2A7, Canada, représentée par un signataire dûment autorisé

    {ci-après désigné le « CABINET D’AVOCATS »}

    PRÉAMBULE:

    Le CLIENT accepte par la présente de retenir les services du CABINET D’AVOCATS pour obtenir des conseils et une assistance juridiques en matière d'immigration canadienne et le CABINET D’AVOCATS accepte par la présente de fournir ces services, le tout sous réserve des conditions suivantes:

    LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

    1. ENGAGEMENT DU CABINET D'AVOCATS

    Le CLIENT s’engage à retenir les services du CABINET D’AVOCATS pour l’assister:

    • dans la préparation, la soumission et la mise à jour d’une seule et unique expression d’intérêt pour l’immigration économique au Canada en vertu du système de sélection Entrée Express d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et prévu par les Instructions Ministérielles du 1er décembre 2014 (ci-après désigné comme le PROFIL EE); ET
    • dans la préparation, la soumission et la mise à jour d’expression(s) d’intérêt pour l’immigration économique au Canada en vertu d’un Programme des Candidats des Provinces/Territoires, via Entrée Express (ci-après désignée comme Désignation améliorée), si et lorsque le CLIENT devient éligible au cours de la durée du présent Mandat de représentation; ET
    • avec une seule et unique demande de nomination provinciale/territoriale (la DEMANDE), si et lorsque le CLIENT est invité à soumettre sa demande en vertu d’une désignation améliorée par une province ou un territoire canadien. La DEMANDE doit inclure toute personne à charge éligible au moment où la DEMANDE améliorée est soumise.

    LE CONTENU CI-HAUT est soumis aux termes et conditions énoncés ci-dessous.

    Le CABINET D’AVOCATS s’engage à fournir des efforts professionnels raisonnables pour assister le CLIENT et remplir ses obligations en vertu du présent Mandat de représentation. Le CLIENT reconnaît expressément que la soumission du PROFIL EE au sein du bassin des candidats éligibles d’IRCC et la soumission de toute expression d’intérêt en vertu de la désignation améliorée ne garantit pas au CLIENT qu’il sera invité à soumettre une demande de résidence permanente canadienne et/ou une demande de désignation provinciale/territoriale. Le CLIENT reconnaît également que le CABINET D’AVOCATS ne détient aucun contrôle sur les délais de traitement et/ou actions et/ou décisions prises par les autorités d’immigration fédérales canadiennes et/ou provinciales/territoriales (ci-après désignées comme les Autorités d’Immigration) et/ou tout individu ou organisation non lié au CABINET D’AVOCATS.

    Le CABINET D’AVOCATS fournit son assistance exclusivement à partir du Canada. Le CABINET D’AVOCATS fournit ses services en vertu des termes de ce Mandat de représentation jusqu’à ce qu’une décision finale sur la DEMANDE soumise soit émise ou jusqu'à ce que le CLIENT reçoive une invitation à présenter une demande (IPD) de résidence permanente au Canada dans le cadre du système Entrée express d'IRCC ou pour une période d’un (1) an à compter de l’exécution de ce Mandat de représentation, selon l’événement qui se produira en premier lieu.

    2. OBLIGATIONS DU CABINET D'AVOCATS

    Le CABINET D’AVOCATS est responsable de la réalisation des tâches suivantes:

    • Réviser les qualifications du CLIENT et conseiller le CLIENT sur les actions à prendre afin de maximiser l’éligibilité du CLIENT et son classement pour l’immigration économique au Canada en vertu des programmes décrits dans la Section 1 « Engagement du CABINET D’AVOCATS » du présent Mandat de représentation;
    • Assister le CLIENT dans la préparation, la soumission et la mise à jour du PROFIL EE et avec la préparation, la soumission et la mise à jour de l’expression d’intérêt pour l’immigration économique au Canada en vertu de désignation(s) améliorée(s), si et lorsque le CLIENT devient éligible, et de conseiller le CLIENT sur les documents nécessaires;
    • Réviser le PROFIL EE du CLIENT et le(s) profil(s) pour les désignations améliorées ainsi que les documents obligatoires avant la soumission auprès des Autorités d’Immigration;
    • Assister le CLIENT dans son accès à Guichet-Emplois, en vertu du système de sélection Entrée express d’IRCC;
    • Conseiller le CLIENT quant aux preuves nécessaires requises qui représentent au mieux ses compétences linguistiques, son expérience professionnelle, son éducation et son statut civil pour la soumission de son PROFIL EE et pour son (ses) profil(s) pour la désignation améliorée;
    • Suivre le PROFIL EE du CLIENT et son (ses) profil(s) pour la désignation améliorée auprès des Autorités d’Immigration pendant la durée du présent Mandat de représentation;
    • Faire des représentations écrites et/ou orales auprès des Autorités d'Immigration, le cas échéant.
    • Si le CLIENT est invité par une Province/Territoire canadien à soumettre une DEMANDE PCP en vertu d’une désignation améliorée, le CABINET D’AVOCATS doit:

      • Assister le CLIENT dans la préparation des formulaires de DEMANDE requis par les Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes;

      • Conseiller le CLIENT sur les preuves nécessaires requises par les Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes qui représentent au mieux les qualifications du CLIENT, incluant mais ne se limitant pas à, ses compétences linguistiques, son expérience professionnelle, son éducation, ses fonds d’établissement et son statut civil;

      • Aviser le CLIENT sur les frais gouvernementaux requis par les Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes à l’appui de la DEMANDE;

      • Réviser les formulaires de DEMANDE du CLIENT et les documents à l’appui de cette dernière avant la soumission auprès des Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes;

      • Assister le CLIENT dans la soumission de la DEMANDE, aux frais du CLIENT, auprès des Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes et si nécessaire, soumettre des documents additionnels à l’appui de la DEMANDE, aux frais du CLIENT auprès des Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes compétentes;

      • Aviser le CLIENT sur ce à quoi s’attendre généralement lors d’une entrevue avec les Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes, si une entrevue est requise;

      • Suivre la DEMANDE jusqu’à ce qu’une désignation Provinciale/Territoriale soit émise, ou jusqu’à ce qu’une décision finale sur la DEMANDE PCP soit prise par les Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes, selon l’événement qui se produira en premier.

    3. OBLIGATIONS DU CLIENT

    Le CLIENT reconnaît être responsable des taches suivantes:

    • Fournir des coordonnées valides, incluant adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale au CABINET D'AVOCATS, en tout temps, durant la validité du Mandat de représentation et aviser immédiatement le CABINET D'AVOCATS de tout changement de coordonnées;
    • Suivre les conseils raisonnables du CABINET D'AVOCATS afin de maximiser l’éligibilité à l’immigration économique au Canada en vertu de l’un des programmes décrits à la Section 1 « Engagement du CABINET D'AVOCATS » du présent Mandat de représentation;
    • (Divulguer immédiatement au CABINET D'AVOCATS toute information relative à une accusation pénale présente ou passée, une condamnation pénale et/ou un/des problèmes de santé du CLIENT ou des personnes à charge;
    • S’assurer que les informations contenues dans le PROFIL EE du CLIENT ou dans le(s) profil(s) de désignation(s) améliorée(s) ainsi que dans la DEMANDE (le cas échéant) sont et demeurent exactes et complètes tout au long du processus d’immigration. Le CLIENT doit aviser le CABINET D'AVOCATS et les Autorités d’Immigration de tout changement et/ou mise à jour des informations contenues dans le PROFIL EE du CLIENT ou dans le(s) profil(s) de désignation(s) améliorée(s) de la DEMANDE (le cas échéant);
    • Si le CLIENT est invité à soumettre une DEMANDE en vertu de l’un des programmes de désignation améliorée, s’assurer que le PROFIL EE du CLIENT demeure actif et valide jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur la DEMANDE, et si une Désignation Provinciale/Territoriale est reçue, jusqu'à l'émission d'une invitation à présenter une demande de résidence permanente au Canada par IRCC;
    • Fournir toutes les informations et documents, dans un délai imparti par le CABINET D'AVOCATS, imposé par le CABINET D'AVOCATS et/ou par les Autorités d’Immigration, à temps, de façon exacte, honnête et directe et, si nécessaire, fournir les documents traduits de façon précise et complète en français (ou anglais), aux frais du CLIENT;
    • S'assurer que toutes les attestations d'études et les titres professionnels réclamés (les ATTESTATIONS) sont complétées et ont été obtenues par une (des) institution(s) reconnues et accréditées par le corps gouvernemental compétent pour une telle accréditation dans le pays émetteur ou dans le pays d’études, selon le cas, et si cela est requis, avoir lesdites ATTESTATIONS évaluées selon les critères des Autorités d’Immigration, aux frais du CLIENT. De plus, le CLIENT reconnaît par la présente que le CABINET D’AVOCATS conservera les renseignements personnels identifiables du CLIENT conformément aux exigences du Barreau du Québec.
    • Fournir la documentation suffisante à l’appui des attestations réclamées, incluant, mais ne se limitant pas à, la preuve des compétences linguistiques et l’équivalence canadienne des ATTESTATIONS, tel que conseillé par le CABINET D’AVOCATS et/ou requis par les Autorités d’Immigration, incluant la preuve de mise en conformité avec les exigences Provinciales/territoriales d’un statut professionnel ou d’une licence (le cas échéant). Le CLIENT reconnait expressément que fournir une information fausse ou trompeuse peut entrainer une interdiction de présenter une demande pour une désignation améliorée pendant au moins deux (2) ans et une interdiction de territoire pour une période de cinq (5) ans;
    • Démontrer posséder les fonds suffisants et disponibles pour supporter les dépenses du CLIENT et celles des membres de sa famille à sa charge à leur arrivée au Canada, selon les normes et références établies par les Autorités d’Immigration;
    • Aviser immédiatement le CABINET D’AVOCATS de toute communication écrite, électronique ou téléphonique reçue par le CLIENT de la part des Autorités d'Immigration;
    • Assister à tous les entretiens requis par les Autorités d'Immigration, le cas échéant. Le CLIENT est responsable des frais reliés aux déplacements requis pour de telles entrevues;
    • Payer les frais requis par les Autorités d’Immigration pour gérer le processus de la Demande de désignation (le cas échéant), l’évaluation des compétences linguistiques, professionnelle et scolaire par les autorités appropriées, le cas échéant;
    • Payer au CABINET D’AVOCATS « en fidéicommis » tous frais payables au CABINET D’AVOCAT, tel que décrit dans la section « HONORAIRES PROFESSIONNELS ». Le CLIENT reconnaît expressément qu’il est de son entière responsabilité de s'assurer que les paiements parviennent entièrement, dans la devise désignée et incluant toute taxe applicable, à la principale place d’affaires du CABINET D’AVOCATS, à Montréal, au Canada.

    4. HONORAIRES PROFESSIONNELS

    Le CLIENT s'engage à payer la somme totale de 1 990 USA, à COHEN DROIT DE L'IMMIGRATION INC EN FIDÉICOMMIS en tant qu’HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS comme suit:

    • La somme de 995 USA, payable immédiatement lors de l’exécution du présent Mandat de représentation par le CLIENT;
    • La somme de 995 USA, payable immédiatement au moment de la confirmation par le CABINET D’AVOCATS que le PROFIL EE du CLIENT a bien été soumis au sein du bassin de candidats éligibles d’IRCC, ou 60 jours après l’exécution du présent Mandat de représentation, selon l’événement qui se produit en premier lieu.

    Le CLIENT comprend et accepte que le CABINET D’AVOCATS ne devra aucunement commencer ou continuer à remplir les obligations énoncées jusqu'à la réception des paiements dus par le CABINET D’AVOCATS dans son compte en fidéicommis;

    Le CLIENT autorise le CABINET D’AVOCATS à libérer le premier versement des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS de son compte en fidéicommis après que le CABINET D’AVOCATS a établi un dossier dans son bureau pour le CLIENT et qu’il a revu les qualifications du CLIENT. Le CLIENT autorise le CABINET D’AVOCATS à libérer le second versement des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS de son compte en fidéicommis sur confirmation que le PROFIL EE a bien été soumis ou après l’exécution du présent Mandat de représentation, selon l’événement qui se produit en premier lieu;

    Le CLIENT reconnaît expressément que seul le CABINET D’AVOCATS est autorisé à émettre des reçus pour les paiements des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS ci-haut mentionnés et que de tels reçus seront émis uniquement lors de la réception des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS par le CABINET D’AVOCATS tel qu’indiqué dans la présent Mandat de représentation;

    Le CLIENT reconnaît expressément que les HONNORAIRES PROFESSIONNELS cités ci-dessus couvrent les services décrits dans la Section 1 du présent Mandat de représentation « Engagement du CABINET D’AVOCATS ». Le CLIENT reconnaît également que des HONORAIRES PROFESSIONNELS additionnels pourraient être dus si le CABINET D’AVOCATS est engagé pour l’assister dans des services non prévus par le présent Mandat de représentation, incluant, mais ne se limitant pas à, une demande de résidence permanente au Canada après réception d'une invitation à présenter une demande par le CLIENT et émise par IRCC.

    5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

    Le CLIENT reconnaît qu’il ne peut y avoir de remboursement si, et ce sans faute du CABINET D’AVOCATS, le PROFIL EE et/ou le(s) profil(s) pour la désignation améliorée et/ou la DEMANDE ne peut être soumis, n’est pas accepté, est terminé, est retiré ou ne peut être traité à cause d’une ou de plusieurs raisons reliées à une politique gouvernementale (incluant les Instructions Ministérielles), un changement législatif, réglementaire ou critère de sélection, des circonstances hors du contrôle du CABINET D’AVOCATS (force majeure) et/ou si le CLIENT n’est pas en mesure de fournir la documentation requise au support de ses qualifications. De plus, le CLIENT reconnaît également qu’il ne peut y avoir de remboursement si le PROFIL EE et/ou la DEMANDE sont refusés, rejetés, retirés ou ne peuvent pas être traité pour des raisons liées à des problèmes de santé/ antécédent pénal, ou si le CLIENT retire volontairement son PROFIL EE et/ou la DEMANDE. En toutes circonstances, la responsabilité du CABINET D’AVOCATS, en vertu de ce Mandat de représentation, est limitée au remboursement des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS payés par le CLIENT au CABINET D’AVOCATS.

    6. INTERPRÉTATION

    • Ce Mandat de représentation est gouverné par les lois en vigueur dans la Province du Québec, Canada;
    • Dépendamment du contexte, les termes au singulier peuvent inclure le pluriel et vice versa; les termes faisant référence au masculin peuvent inclure le féminin et vice versa;
    • Ce Mandat de représentation peut être reproduit et toutes copies ou reproductions peuvent être exécutées par une ou plusieurs des parties ci-haut mentionnées comme étant l'original. Ces copies ou reproductions constituent, cependant, un seul et même instrument régissant les parties;
    • Ce Mandat de représentation constitue l’intégralité de l'entente entre le CABINET D’AVOCATS et le CLIENT et il remplace tout autre accord, arrangement ou entente et toute déclaration, négociation ou discussion, écrit(e) ou oral(e), relatif à l’objet de ce Mandat de représentation.

    Les parties reconnaissent qu'elles ont exigé que ce qui précède soit rédigé seulement en langue française.

    Ce contrat de consultation initiale est établi ce

    Prénom et nom:

    En apposant ma signature électronique, je reconnais qu'elle possède la même valeur légale qu'une signature traditionnelle écrite et qu'elle sera traitée de manière équivalente.