Contrat

    CONTRAT DE CONSULTATION INITIALE


    Ce contrat de consultation initiale est établi entre les soussignés :

    Client

    Prénom et nom:

    Adresse:

    Téléphone:

    Courriel:

    Désigné ci-après comme le « CLIENT ».

    ET

    BalCAN Immigration Services SARL. (BalCanis), ayant son bureau au 690 Trigoria, Crescent, Ottawa (Ontario) Canada et étant représentée dans cette entente par M. Eddy Balambula, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC).

    1. Entente
    2. Ce contrat de consultation initiale est établi entre Eddy Balambula, consultant réglementé en immigration canadienne CRIC# R532687 et

      Ce contrat a pour objet de fournir des conseils au CLIENT au sujet de sa demande de

    3. Limites de l'Engagement
      1. Les services offerts au terme de ce contrat sont limités à une seule consultation relative à la situation décrite ci-haut. Cette entente n’oblige pas le CRIC à agir pour le CLIENT. Si ce dernier souhaite retenir les services du CRIC pour le représenter à la suite de cette consultation, un autre contrat de service doit être signé entre les parties.
    4. Durée et Méthode de Consultation
      1. La durée de la consultation est d’un maximum d’une heure.
      2. La consultation aura lieu ne soit en personne, par téléphone ou par vidéoconférence à l’aide de l’application Skype ou Zoom.
    5. Remboursement
      1. Les frais gagnés au terme de ce contrat sont non-remboursables et ils sont gagnés au début de l’entretien avec le CLIENT.
      2. Le CRIC fournit les informations sur base de ses compétences et des standards auxquelles il est tenu à titre de membre du CRCIC. Le CRIC ne garantit aucunement une réponse positive au CLIENT, car cela relève de la compétence et de la discrétion des agents d’immigration.

    Le CLIENT consent avoir eu le temps de lire librement cette entente, de poser des questions de clarification au CRIC s’il y a lieu et de l’avoir signée de son propre gré sans pression indue.

    Ce contrat de consultation initiale est établi ce

    Prénom et nom:

    En apposant ma signature électronique, je reconnais qu'elle possède la même valeur légale qu'une signature traditionnelle écrite et qu'elle sera traitée de manière équivalente.