Service Contract

  • Home
  • Service Contract

    SERVICE CONTRACT


    This agreement is made between :

    Client

    Name:

    Address:

    Phone:

    Email:

    Retainer Agreement

    {hereinafter referred to as the “ CUSTOMER ”}

    AND:

    COHEN IMMIGRATION LAW INC, a professional services firm, headquartered at 1303 Greene Avenue, Suite 200, Westmount, Quebec, H3Z 2A7, Canada, represented by a duly authorized signatory

    {hereinafter referred to as the “ LAW FIRM ”}

    PREAMBLE:

    The CLIENT hereby agrees to retain the services of the LAW FIRM to obtain Canadian immigration legal advice and assistance and the LAW FIRM hereby agrees to provide such services, all subject to the terms and conditions following:

    THE PARTIES AGREE AS ​​FOLLOWS:

    1. COMMITMENT OF THE LAW FIRM

    The CLIENT undertakes to retain the services of the LAW FIRM to assist him:

    • in the preparation, submission and maintenance of a single expression of interest for economic immigration to Canada under the Express Entry selection system of Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and provided by the Ministerial Instructions of December 1, 2014 (hereinafter referred to as the EE PROFILE); AND
    • in the preparation, submission and maintenance of expression(s) of interest for economic immigration to Canada under a Provincial/Territorial Nominee Program, via Express Entry (hereinafter referred to as Designation enhanced), if and when the CLIENT becomes eligible during the term of this Representation Mandate; AND
    • with a single provincial/territorial nomination application (the APPLICATION), if and when the CLIENT is invited to submit its application under an enhanced designation by a Canadian province or territory. The APPLICATION must include any eligible dependents at the time the enhanced APPLICATION is submitted.

    THE ABOVE CONTENT is subject to the terms and conditions set forth below.

    The LAW FIRM undertakes to provide reasonable professional efforts to assist the CLIENT and fulfill its obligations under this Representation Mandate. The CLIENT expressly acknowledges that the submission of the EE PROFILE within IRCC's pool of eligible candidates and the submission of any expressions of interest under the Enhanced Designation does not guarantee the CLIENT that they will be invited to submit an application for Canadian permanent residence and/or an application for provincial/territorial nomination.

    The LAW FIRM provides assistance exclusively from Canada. The LAW FIRM shall provide its services under the terms of this Representation Agreement until a final decision on the submitted APPLICATION is issued or until the CLIENT receives an invitation to submit an application (ITA). permanent residence in Canada under the IRCC Express Entry system or for a period of one (1) year from the execution of this Representation Mandate, whichever occurs first.

    2. OBLIGATIONS OF THE LAW FIRM

    The LAW FIRM is responsible for carrying out the following tasks:

    • Review the CLIENT's qualifications and advise the CLIENT on actions to be taken to maximize the CLIENT's eligibility and classification for economic immigration to Canada under the programs described in Section 1 “LAW FIRM Undertaking” of the this Mandate of representation;
    • Assist the CLIENT in the preparation, submission and update of the EE PROFILE and with the preparation, submission and update of the expression of interest for economic immigration to Canada under designation(s) improved(s), if and when the CLIENT becomes eligible, and to advise the CLIENT on the necessary documents;
    • Review the CLIENT's EE PROFILE and profile(s) for enhanced designations and required documents prior to submission to Immigration Authorities;
    • Assist the CLIENT in accessing Job Bank, under IRCC's Express Entry selection system;
    • Advise the CLIENT on the necessary evidence required that best represents their language skills, work experience, education and marital status for their EE PROFILE submission and for their profile(s) for Enhanced Designation;
    • Follow the CLIENT's EE PROFILE and profile(s) for enhanced designation with the Immigration Authorities during the term of this Representation Mandate;
    • Make written and/or oral representations to the Immigration Authorities, if necessary.
    • If the CLIENT is invited by a Canadian Province/Territory to submit a PCP APPLICATION under an enhanced designation, the LAW FIRM shall:

      • Assister le CLIENT dans la préparation des formulaires de DEMANDE requis par les Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes;

      • Conseiller le CLIENT sur les preuves nécessaires requises par les Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes qui représentent au mieux les qualifications du CLIENT, incluant mais ne se limitant pas à, ses compétences linguistiques, son expérience professionnelle, son éducation, ses fonds d’établissement et son statut civil;

      • Aviser le CLIENT sur les frais gouvernementaux requis par les Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes à l’appui de la DEMANDE;

      • Réviser les formulaires de DEMANDE du CLIENT et les documents à l’appui de cette dernière avant la soumission auprès des Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes;

      • Assister le CLIENT dans la soumission de la DEMANDE, aux frais du CLIENT, auprès des Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes et si nécessaire, soumettre des documents additionnels à l’appui de la DEMANDE, aux frais du CLIENT auprès des Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes compétentes;

      • Aviser le CLIENT sur ce à quoi s’attendre généralement lors d’une entrevue avec les Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes, si une entrevue est requise;

      • Suivre la DEMANDE jusqu’à ce qu’une désignation Provinciale/Territoriale soit émise, ou jusqu’à ce qu’une décision finale sur la DEMANDE PCP soit prise par les Autorités d’Immigration Provinciales/Territoriales canadiennes, selon l’événement qui se produira en premier.

    3. OBLIGATIONS DU CLIENT

    Le CLIENT reconnaît être responsable des taches suivantes:

    • Fournir des coordonnées valides, incluant adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale au CABINET D'AVOCATS, en tout temps, durant la validité du Mandat de représentation et aviser immédiatement le CABINET D'AVOCATS de tout changement de coordonnées;
    • Suivre les conseils raisonnables du CABINET D'AVOCATS afin de maximiser l’éligibilité à l’immigration économique au Canada en vertu de l’un des programmes décrits à la Section 1 « Engagement du CABINET D'AVOCATS » du présent Mandat de représentation;
    • (Divulguer immédiatement au CABINET D'AVOCATS toute information relative à une accusation pénale présente ou passée, une condamnation pénale et/ou un/des problèmes de santé du CLIENT ou des personnes à charge;
    • S’assurer que les informations contenues dans le PROFIL EE du CLIENT ou dans le(s) profil(s) de désignation(s) améliorée(s) ainsi que dans la DEMANDE (le cas échéant) sont et demeurent exactes et complètes tout au long du processus d’immigration. Le CLIENT doit aviser le CABINET D'AVOCATS et les Autorités d’Immigration de tout changement et/ou mise à jour des informations contenues dans le PROFIL EE du CLIENT ou dans le(s) profil(s) de désignation(s) améliorée(s) de la DEMANDE (le cas échéant);
    • Si le CLIENT est invité à soumettre une DEMANDE en vertu de l’un des programmes de désignation améliorée, s’assurer que le PROFIL EE du CLIENT demeure actif et valide jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur la DEMANDE, et si une Désignation Provinciale/Territoriale est reçue, jusqu'à l'émission d'une invitation à présenter une demande de résidence permanente au Canada par IRCC;
    • Fournir toutes les informations et documents, dans un délai imparti par le CABINET D'AVOCATS, imposé par le CABINET D'AVOCATS et/ou par les Autorités d’Immigration, à temps, de façon exacte, honnête et directe et, si nécessaire, fournir les documents traduits de façon précise et complète en français (ou anglais), aux frais du CLIENT;
    • S'assurer que toutes les attestations d'études et les titres professionnels réclamés (les ATTESTATIONS) sont complétées et ont été obtenues par une (des) institution(s) reconnues et accréditées par le corps gouvernemental compétent pour une telle accréditation dans le pays émetteur ou dans le pays d’études, selon le cas, et si cela est requis, avoir lesdites ATTESTATIONS évaluées selon les critères des Autorités d’Immigration, aux frais du CLIENT. De plus, le CLIENT reconnaît par la présente que le CABINET D’AVOCATS conservera les renseignements personnels identifiables du CLIENT conformément aux exigences du Barreau du Québec.
    • Fournir la documentation suffisante à l’appui des attestations réclamées, incluant, mais ne se limitant pas à, la preuve des compétences linguistiques et l’équivalence canadienne des ATTESTATIONS, tel que conseillé par le CABINET D’AVOCATS et/ou requis par les Autorités d’Immigration, incluant la preuve de mise en conformité avec les exigences Provinciales/territoriales d’un statut professionnel ou d’une licence (le cas échéant). Le CLIENT reconnait expressément que fournir une information fausse ou trompeuse peut entrainer une interdiction de présenter une demande pour une désignation améliorée pendant au moins deux (2) ans et une interdiction de territoire pour une période de cinq (5) ans;
    • Démontrer posséder les fonds suffisants et disponibles pour supporter les dépenses du CLIENT et celles des membres de sa famille à sa charge à leur arrivée au Canada, selon les normes et références établies par les Autorités d’Immigration;
    • Aviser immédiatement le CABINET D’AVOCATS de toute communication écrite, électronique ou téléphonique reçue par le CLIENT de la part des Autorités d'Immigration;
    • Assister à tous les entretiens requis par les Autorités d'Immigration, le cas échéant. Le CLIENT est responsable des frais reliés aux déplacements requis pour de telles entrevues;
    • Payer les frais requis par les Autorités d’Immigration pour gérer le processus de la Demande de désignation (le cas échéant), l’évaluation des compétences linguistiques, professionnelle et scolaire par les autorités appropriées, le cas échéant;
    • Payer au CABINET D’AVOCATS « en fidéicommis » tous frais payables au CABINET D’AVOCAT, tel que décrit dans la section « HONORAIRES PROFESSIONNELS ». Le CLIENT reconnaît expressément qu’il est de son entière responsabilité de s'assurer que les paiements parviennent entièrement, dans la devise désignée et incluant toute taxe applicable, à la principale place d’affaires du CABINET D’AVOCATS, à Montréal, au Canada.

    4. HONORAIRES PROFESSIONNELS

    Le CLIENT s'engage à payer la somme totale de 1 990 USA, à COHEN DROIT DE L'IMMIGRATION INC EN FIDÉICOMMIS en tant qu’HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS comme suit:

    • La somme de 995 USA, payable immédiatement lors de l’exécution du présent Mandat de représentation par le CLIENT;
    • La somme de 995 USA, payable immédiatement au moment de la confirmation par le CABINET D’AVOCATS que le PROFIL EE du CLIENT a bien été soumis au sein du bassin de candidats éligibles d’IRCC, ou 60 jours après l’exécution du présent Mandat de représentation, selon l’événement qui se produit en premier lieu.

    Le CLIENT comprend et accepte que le CABINET D’AVOCATS ne devra aucunement commencer ou continuer à remplir les obligations énoncées jusqu'à la réception des paiements dus par le CABINET D’AVOCATS dans son compte en fidéicommis;

    Le CLIENT autorise le CABINET D’AVOCATS à libérer le premier versement des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS de son compte en fidéicommis après que le CABINET D’AVOCATS a établi un dossier dans son bureau pour le CLIENT et qu’il a revu les qualifications du CLIENT. Le CLIENT autorise le CABINET D’AVOCATS à libérer le second versement des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS de son compte en fidéicommis sur confirmation que le PROFIL EE a bien été soumis ou après l’exécution du présent Mandat de représentation, selon l’événement qui se produit en premier lieu;

    Le CLIENT reconnaît expressément que seul le CABINET D’AVOCATS est autorisé à émettre des reçus pour les paiements des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS ci-haut mentionnés et que de tels reçus seront émis uniquement lors de la réception des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS par le CABINET D’AVOCATS tel qu’indiqué dans la présent Mandat de représentation;

    Le CLIENT reconnaît expressément que les HONNORAIRES PROFESSIONNELS cités ci-dessus couvrent les services décrits dans la Section 1 du présent Mandat de représentation « Engagement du CABINET D’AVOCATS ». Le CLIENT reconnaît également que des HONORAIRES PROFESSIONNELS additionnels pourraient être dus si le CABINET D’AVOCATS est engagé pour l’assister dans des services non prévus par le présent Mandat de représentation, incluant, mais ne se limitant pas à, une demande de résidence permanente au Canada après réception d'une invitation à présenter une demande par le CLIENT et émise par IRCC.

    5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

    Le CLIENT reconnaît qu’il ne peut y avoir de remboursement si, et ce sans faute du CABINET D’AVOCATS, le PROFIL EE et/ou le(s) profil(s) pour la désignation améliorée et/ou la DEMANDE ne peut être soumis, n’est pas accepté, est terminé, est retiré ou ne peut être traité à cause d’une ou de plusieurs raisons reliées à une politique gouvernementale (incluant les Instructions Ministérielles), un changement législatif, réglementaire ou critère de sélection, des circonstances hors du contrôle du CABINET D’AVOCATS (force majeure) et/ou si le CLIENT n’est pas en mesure de fournir la documentation requise au support de ses qualifications. De plus, le CLIENT reconnaît également qu’il ne peut y avoir de remboursement si le PROFIL EE et/ou la DEMANDE sont refusés, rejetés, retirés ou ne peuvent pas être traité pour des raisons liées à des problèmes de santé/ antécédent pénal, ou si le CLIENT retire volontairement son PROFIL EE et/ou la DEMANDE. En toutes circonstances, la responsabilité du CABINET D’AVOCATS, en vertu de ce Mandat de représentation, est limitée au remboursement des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS payés par le CLIENT au CABINET D’AVOCATS.

    6. INTERPRÉTATION

    • Ce Mandat de représentation est gouverné par les lois en vigueur dans la Province du Québec, Canada;
    • Dépendamment du contexte, les termes au singulier peuvent inclure le pluriel et vice versa; les termes faisant référence au masculin peuvent inclure le féminin et vice versa;
    • Ce Mandat de représentation peut être reproduit et toutes copies ou reproductions peuvent être exécutées par une ou plusieurs des parties ci-haut mentionnées comme étant l'original. Ces copies ou reproductions constituent, cependant, un seul et même instrument régissant les parties;
    • This Representation Mandate constitutes the entire agreement between the LAW FIRM and the CLIENT and it supersedes any other agreement, arrangement or understanding and any statement, negotiation or discussion, written or oral, relating to the subject of this Representation Mandate.

    The parties acknowledge that they have required that the foregoing be written only in the French language; The parties acknowledge that they have requested that the foregoing be drawn up in the French language only.

    This agreement is made on

    Name:

    By providing my electronic signature, I acknowledge that it holds the same legal validity and effect as a traditional written signature and will be afforded the same level of treatment and recognition.